Article précédent

Section parente

Chapitre V : Dispositions générales

Article suivant

Arrêté du 11 avril 2001

Article 13

Article 13

Abrogé20 avril 2001

Créé le 13 avril 2001

Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 8 et 10 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-04-11 art. 1 à 8, art. 10 Décret 63-136 1963-02-18

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 avril 2001

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au jeudi 19 avril 2001