JORF n°93 du 20 avril 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, les règles professionnelles établies, en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexées au présent arrêté (1), sont approuvées.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, les règles professionnelles établies, en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexées au présent arrêté (1), sont approuvées.