Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 2001, page 5703, 2e colonne :

Article 1er, avant-dernière ligne :

Au lieu de : « ... prévus à l'article 6 bis... », lire : « ... prévus au I... ».

Même page, même colonne, article 2, 2e ligne :

Au lieu de : « ... ainsi modifié... », lire : « ... ainsi rédigé... ».