JORF n°98 du 26 avril 2001

Art. 2. - Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Hauts-de-Seine à détenir les valeurs ci-après désignées :

- coupons RATP ;

- tickets-restaurant et services ;

- timbres-poste.


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Version 1

Art. 2. - Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Hauts-de-Seine à détenir les valeurs ci-après désignées :

- coupons RATP ;

- tickets-restaurant et services ;

- timbres-poste.