JORF n°98 du 26 avril 2001

Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de la direction régionale de la protection judiciaire de Picardie dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


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Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de la direction régionale de la protection judiciaire de Picardie dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.