Arrêté du 11 avril 1996

Article 5

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Article 5

Les versements prévus à l'

article 1er

sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 14 avril 1996

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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cite  Arrêté 1996-04-11 art. 1

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