En vigueur depuis le 14 avril 1996
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 11 avril 1996
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En vigueur depuis le 14 avril 1996
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En vigueur depuis le dimanche 14 avril 1996
Source : Légifrance