Créé le 14 avril 1996
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 11 avril 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 avril 1996
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.