Arrêté du 11 avril 1995

Article 3

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Article 3

Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2016

Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance