JORF n°93 du 20 avril 1995

Art. 2. - L'arrêté du 4 mai 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 4 mai 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.