Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret de classement indiciaire no 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres,
Arrêtent:

FIXATION AU 01-08-1994 D'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSPORTS TERRESTRES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-05-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSPORTS TERRESTRES.APPLICATION DU DECRET 761126 DU 09-12-1976.

Fait à Paris, le 11 avril 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL