Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 1995:
Page 6213, 1re colonne, article 1er, 9e ligne, au lieu de: << postes consultaires >>, lire: << postes consulaires >>;
Page 6214, 1re colonne, article 9, 2e ligne, au lieu de: << ... plusieurs règles distinctes, ... >>, lire: << ... plusieurs régies distinctes, ... >>.
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