JORF n°95 du 22 avril 1995

Arrêté du 11 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête:

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature:
1o L'avenant no 114 du 1er décembre 1994 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer portant révision partielle de certains articles;
2o L'accord d'entreprise du 7 juillet 1994 à la convention des établissements hospitaliers de l'Union de la mutualité tarnaise portant sur le quota et les modalités d'attribution d'heures complémentaires à des salariés à temps partiel.

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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Ces textes conventionnels paraîtront dans le Bulletin officiel du ministère, numéro disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 29 F.

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AGREMENT D'UN AVENANT ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE.APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 75537 DU 30-06-1975 ET DU DECRET MODIFIE 771113 DU 30-09-1977.

Fait à Paris, le 11 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN