JORF n°96 du 23 avril 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, et dans le champ d'application territorial de l'accord du 20 décembre 1994, les dispositions de:
- la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980 relative aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant du 19 janvier 1989 à la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 janvier 1991 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 17 janvier 1995 relative aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée;
- la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 relative au personnel d'encadrement, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, et dans le champ d'application territorial de l'accord du 20 décembre 1994, les dispositions de:

- la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980 relative aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'avenant du 19 janvier 1989 à la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 janvier 1991 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 17 janvier 1995 relative aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée;

- la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 relative au personnel d'encadrement, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.