JORF n°150 du 30 juin 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1994, M. Gerber (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1994, M. Gerber (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.