Arrêté du 11 avril 1994

Article 2

Créé le 21 avril 1994

Les références et normes techniques et économiques indiquent, à partir du produit brut et des charges opérationnelles de production, les marges brutes moyennes susceptibles d'être dégagées par les exploitations agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 1994