Arrêté du 11 avril 1994

Article 1

Créé le 21 avril 1994

Les références et normes techniques et économiques prévues à l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé sont établies pour chaque activité caractéristique des systèmes de production les plus représentés dans le département et, le cas échéant, dans chaque petite région naturelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 1994