Créé le 6 mai 1994
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1994 figure sur le tableau joint en annexe.
Arrêté du 11 avril 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-04-11 art. 1, annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994
Pour chaque département mentionné à l'
article 1er
ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1994 figure sur le tableau joint en annexe.