Abrogé7 juillet 2002
Créé le 23 avril 1994
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1994
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 2002
En vigueur du samedi 23 avril 1994 au samedi 6 juillet 2002