Abrogé7 juillet 2002
Créé le 23 avril 1994
L'arrêté du 16 décembre 1977 créant la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique est abrogé.
Arrêté du 11 avril 1994
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-12-16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 2002
En vigueur du samedi 23 avril 1994 au samedi 6 juillet 2002