Au sein de la commission est constituée une formation restreinte. Le vice-président de la commission en assure la présidence.
La formation restreinte anime et assure le suivi et la mise en forme des propositions des sous-commissions techniques.
Elle peut se voir déléguer par la commission l'examen des projets d'équipement et de recours à des prestations de services visés à l'article 4 ainsi que de tout dossier urgent à la demande du président de la commission.