Arrêté du 11 avril 1994

Article 2

Abrogé7 juillet 2002

Créé le 23 avril 1994

Le directeur général de l'administration préside la commission des systèmes d'information et désigne un vice-président qui le supplée en cas de besoin.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 2002

En vigueur du samedi 23 avril 1994 au samedi 6 juillet 2002