Texte totalement abrogé

L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91351 DU 11-04-1991 SUSVISE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES EST FIXEE A 30000FRS.

LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 91351 EST FIXE A 120FRS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.