Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'accord
Résumé L'arrêté prolonge les règles de l'accord à partir de sa publication, pour le temps restant, selon les conditions indiquées.
Mots-clés : arrêté accord effets sanctions publication
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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