JORF n°97 du 24 avril 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par les conventions collectives de retraite complémentaire conclues par les organisations professionnelles et syndicales susvisées.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par les conventions collectives de retraite complémentaire conclues par les organisations professionnelles et syndicales susvisées.