JORF n°128 du 3 juin 1990

Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service d'accueil téléphonique prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget de l'année 1990.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service d'accueil téléphonique prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget de l'année 1990.