Arrêté du 11 avril 1988

Article 8

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Article 8

Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, qui souhaite procéder à des dosages de plombémie au sens de l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé, doit solliciter un agrément. A cette fin, il doit adresser au ministre chargé du travail un dossier comportant :

la raison sociale du laboratoire et son adresse ;

les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

le matériel nécessaire dont il dispose pour effectuer les contrôles ;

la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;

les tarifs pratiqués et l'engagement à ne pas modifier ces tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;

tout élément propre à attester de son expérience ou de sa compétence en matière de plombémie ;

l'engagement à suivre les méthodes d'analyses figurant en annexe II du présent arrêté et à se soumettre à tout contrôle qui pourra lui être notifié, notamment aux évaluations externes de qualité.

Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des laboratoires pour les dosages de plombémie

Résumé. Les laboratoires doivent obtenir un agrément pour doser le plomb dans le sang, en fournissant un dossier complet avant fin octobre.

Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, qui souhaite procéder à des dosages de plombémie au sens de l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé, doit solliciter un agrément. A cette fin, il doit adresser au ministre chargé du travail un dossier comportant :

  • la raison sociale du laboratoire et son adresse ;
  • les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
  • le matériel nécessaire dont il dispose pour effectuer les contrôles ;
  • la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;
  • les tarifs pratiqués et l'engagement à ne pas modifier ces tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;
  • tout élément propre à attester de son expérience ou de sa compétence en matière de plombémie ;
  • l'engagement à suivre les méthodes d'analyses figurant en annexe II du présent arrêté et à se soumettre à tout contrôle qui pourra lui être notifié, notamment aux évaluations externes de qualité.

Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. L'article impose désormais un agrément obligatoire pour les laboratoires effectuant des dosages de plombémie, avec des conditions spécifiques à respecter et une procédure de demande formalisée.

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au jeudi 22 novembre 1990

Source : Légifrance