En vigueur depuis le 20 avril 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des frais de déplacement dans le transport routier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 1 (un tableau) du 7 novembre 1974 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.