En vigueur depuis le 20 avril 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des frais de déplacement dans le transport routier
Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du transport routier les règles sur les frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 1 (un tableau) du 7 novembre 1974 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
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