Arrêté du 11 avril 1972

Article 3

Créé le 2 mai 1972

Des arrêtés interministériels pourront définir, pour différentes catégories de matériels en fonctionnement effectifs, les niveaux sonores globaux admissibles, les niveaux sonores fixés à l'article 1er ci-dessus ne visant que les bruits produits par les moteurs.
Dans ce cas, les mesures des bruits produits par les moteurs seuls, prévues à l'article 4, ne seront pas nécessaires.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1972-04-11 art. 1, art. 4 engins de chantier

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 mai 1972