Arrêté du 11 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2023

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la dérogation pour le modèle de présentation des cotisations sociales

Résumé. La date limite pour utiliser le modèle de présentation des informations sur les cotisations sociales est repoussée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance