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Arrêté du 11 août 2023

JORF n°0190 du 18 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de consignation pour l'office de notaire à Concarneau

Résumé Le délai pour prendre possession de l'office de notaire à Concarneau est prolongé de neuf mois.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2023, le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2022 (NOR : JUSC2205620A) déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), dont est devenue titulaire Mme SCHEIDECKER (Mathilde, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage ILLICH-SCHEIDECKER, est prolongé de neuf mois.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2023, le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2022 (NOR : JUSC2205620A) déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), dont est devenue titulaire Mme SCHEIDECKER (Mathilde, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage ILLICH-SCHEIDECKER, est prolongé de neuf mois.