Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

- l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l'annexe 4 (dispositions particulières aux cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.