JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Arrêté du 11 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l'annexe 4 (dispositions particulières aux cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants relatifs aux rémunérations dans le transport routier de voyageurs

Résumé Les entreprises de transport de voyageurs doivent suivre les nouvelles règles de salaire et payer au moins le salaire minimum légal.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

- l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l'annexe 4 (dispositions particulières aux cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les changements des avenants commencent dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 11 août 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe à la direction générale du travail,

A. Laurent

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit social et des transports terrestres,

E. Texier

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.