Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 11 août 2022
Résumé Cet arrêté prend effet le 6 octobre 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2022.
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