JORF n°0196 du 25 août 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 19 avril 2022 pour les industries métallurgiques parisiennes

Résumé Les industries métallurgiques de Paris doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et les indemnités

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécanique et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les stipulations de l'avenant du 19 avril 2022 relatif aux taux garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécanique et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les stipulations de l'avenant du 19 avril 2022 relatif aux taux garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.