JORF n°0196 du 25 août 2022

Arrêté du 11 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 19 avril 2022 relatif aux taux garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 19 avril 2022 pour les industries métallurgiques parisiennes

Résumé Les industries métallurgiques de Paris doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et les indemnités

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécanique et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les stipulations de l'avenant du 19 avril 2022 relatif aux taux garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'accord commenceront à s'appliquer dès aujourd'hui, pour le reste de la période.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.