Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°14 pour les employeurs et salariés de la boulangerie-pâtisserie dans le département des Bouches-du-Rhône
Résumé Les boulangers et pâtissiers des Bouches-du-Rhône doivent suivre les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 14 du 25 mai 2022 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 relatif aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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