Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de :

- l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.