JORF n°0194 du 23 août 2022

Arrêté du 11 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima conventionnels pour les particuliers employeurs

Résumé Les employeurs doivent payer au moins le salaire minimum aux assistants maternels et aux autres employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de :

- l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Efficacité des avenants à la publication de l'arrêté

Résumé Les avenants entrent en vigueur à la publication de cet arrêté et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.