JORF n°0194 du 23 août 2022

Article 1

Article 1

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Financement des cotisations sociales agricoles suite à la crise du gel

Résumé 170 millions d'euros aident les agriculteurs touchés par le gel en 2021 à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.


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Version 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.