Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de régime de prévoyance complémentaire en agriculture
Résumé Les entreprises agricoles en Bretagne doivent suivre les règles de prévoyance pour leurs employés non cadres
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 15 février 2022 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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