Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 47 à la convention collective de travail
Résumé Tous les patrons et employés des forêts et scieries de Bretagne doivent suivre les nouvelles règles de 2021.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 15 juin 2021 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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