Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er décembre 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.
1 version