Arrêté du 11 août 2022

Article 6

Créé le 14 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

Résumé. Avec une certification complète de niveau B2, un agent peut obtenir une indemnité pour ses compétences en langues.

La délivrance d'une attestation de niveau minimal B2 sur l'échelle d'évaluation du CECRL à l'issue des épreuves de certification complète peut autoriser l'agent à prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères du premier ou du deuxième groupe dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.
La certification partielle ne donne lieu à aucune attribution d'indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022