JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Arrêté du 11 août 2021

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Certaines règles ont été modifiées dans un arrêté de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 1 > >

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Résumé Cet arrêté prend effet le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache et le respecte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2021.

Sophie Cluzel