Abrogé21 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 2
Créé le 15 août 2020
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 16 octobre 2020art. 2
En vigueur du samedi 15 août 2020 au mardi 20 octobre 2020