Arrêté du 11 août 2017

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 août 2017

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Aide à l'arrêt définitif d'activité pour les petits pêcheurs

Résumé. Les propriétaires de petits bateaux de pêche en Manche et mer du Nord peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisé.

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Source : Légifrance