Arrêté du 11 août 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des coordonnées du représentant sécurité

Résumé. Les entreprises importantes dans le transport maritime et fluvial doivent donner les coordonnées de leur représentant sécurité à l'agence gouvernementale dans les trois mois.

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

Historique des versions

Source : Légifrance