Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du fonds CMU-C ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les prêts et subventions ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les marchés à bons de commande ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.