Arrêté du 11 août 2016

Article 11

L'arrêté du 12 novembre 2007, relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est abrogé.

Historique des versions

L'arrêté du 12 novembre 2007, relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est abrogé.